Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis obligatoire
2Nul ne peut effectuer ou se présenter comme effectuant des opérations immobilières, selon le cas :
a) comme agent, à moins d’être titulaire d’un permis d’agent valable et en vigueur;
b) comme gérant d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de gérant valable et en vigueur;
c) comme vendeur d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de vendeur ou de gérant valable et en vigueur.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 2; 1983, ch. 75, art. 2
Permis obligatoire
2Nul ne peut effectuer ou se présenter comme effectuant des opérations immobilières, selon le cas :
a) comme agent, à moins d’être titulaire d’un permis d’agent valable et en vigueur;
b) comme gérant d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de gérant valable et en vigueur;
c) comme vendeur d’un agent, à moins d’être titulaire d’un permis de vendeur ou de gérant valable et en vigueur.
L.R. 1973, ch. R-1, art. 2; 1983, ch. 75, art. 2